Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-25 - Loi sur l’assurance automobile
Article 155.12
Versions de la disposition
155.12. (Abrogé).
155.12. Les sommes retenues en exécution de la garantie de revenus ne peuvent excéder 60 000 000 $ pour un même exercice financier de la Société et 250 000 000 $ pour l’ensemble des exercices financiers visés à l’article 155.7.
